[LEGISLATION] Changements MAJEURS de la loi sur les armes!

La loi a changé, elle a été votée le 6 mars 2012 et certaines dispositions sont en vigueur mais elle ne sera en application qu'au 6 septembre 2013. Et PAS AVANT!

Les catégories sont renormalisées:

Code de la défense. - Article L2331-1 a écrit:

I.-Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :

1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions de l'article L. 2336-1.

Cette catégorie comprend :

-A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;

-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;

2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;

3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;

4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations ou des enregistrements.

Les lanceurs de paintball "ayant l'apparence d'armes automatique de guerre" (TM15, marqueurs avec kit mag-fed, Milsig, custos, ...) ne seront plus classés en 4ème catégorie §1 comme actuellement (eh oui, certains d'entre nous sont encore potentiellement sous le coup de l'Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions )

Il est question, pour le transport, d'imposer des mécanismes de sécurité (verrou de pontet) et/ou le retrait d'une pièce de sécurité.
Dans le doute, je recommande à tout le monde de se munir en prévision de verrous de pontets, dispositifs sûrs et à l'efficacité reconnue.

Une des dispositions importantes de la loi (mais n'ayant pas encore pu mettre la patte sur le texte exact, je ne puis le citer avec précision) sera l'élévation de la puissance à 20 Joules, ce qui signerait la fin des 265 fps.

Rappelons que nos marqueurs fonctionnent de manière optimale entre 280 et 300 fps (qui sont d'ailleurs la limite en vigueur sur la plupart des terrains US).


Plus de précisions dans les jours qui viennent.

merci pour infos

Encore du nouveau: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=&categorieLien=id